Garanties légales

Elle s’applique pendant 24 mois à compter de la délivrance de la pièce (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Une pièce est conforme si elle correspond à la description qui en a été donnée, si elle présente les qualités annoncées, et si elle est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Sur ce site, la description comprend l’état déclaré, la note de défauts, la matière, la marque et les mesures réelles prises à plat.

Présomption d’antériorité. Pour un bien d’occasion, tout défaut apparaissant dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance est présumé exister au jour de la délivrance (article L217-7). Vous n’avez donc rien à prouver pendant cette période. Au-delà, et jusqu’au terme des 24 mois, il vous revient d’établir que le défaut était antérieur.

La garantie s’applique sans frais pour vous : les frais de retour sont à la charge d’Atipycold (article L217-11).

La loi prévoit d’abord une mise en conformité par réparation ou par remplacement (article L217-9). Sur ce catalogue, les deux voies sont fermées, et il vaut mieux le dire clairement que le découvrir en cours de litige :

• Le remplacement est impossible. Chaque pièce existe en un seul exemplaire, dans une seule taille. Il n’existe aucune pièce identique à substituer.
• La réparation ne répond pas au défaut. Un défaut de conformité porte ici sur un écart entre la pièce et sa description — une mesure fausse, un défaut tu. Recoudre ne rétablit pas une caractéristique annoncée à tort.

En conséquence, et conformément à l’article L217-14, la mise en conformité s’opère par la réduction du prix ou par la résolution de la vente avec remboursement intégral, à votre choix. Aucun échange ne peut vous être imposé, et aucune clause de ce site ne prétend le contraire.

Indépendamment de ce qui précède, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Elle couvre les défauts non apparents qui rendent la pièce impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou en auriez donné un moindre prix.

L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Elle ouvre le choix entre la restitution de la pièce contre remboursement, ou la conservation de la pièce contre restitution d’une partie du prix.

• Les défauts décrits sur la fiche. Un défaut signalé et photographié fait partie de ce que vous avez accepté : la pièce est conforme à sa description.
• L’usure normale d’un vêtement d’occasion, dès lors qu’elle est cohérente avec l’état annoncé sur l’échelle à cinq niveaux.
• Une taille qui ne convient pas. Ce n’est pas un défaut de conformité dès lors que les mesures publiées sont exactes — mais c’est un motif parfaitement valable de rétractation, dans les quatorze jours.
• Les dommages résultant d’un usage anormal, d’un entretien non conforme aux préconisations de l’étiquette, ou d’une modification de la pièce.

Depuis votre espace client, ouvrez la commande concernée puis choisissez « La pièce ne correspond pas à sa description ». Décrivez précisément l’écart constaté : la mesure annoncée et celle relevée, le défaut absent de la description, la matière indiquée.

Le constat est enregistré et horodaté, et un accusé vous est adressé avec la marche à suivre pour le renvoi. Vous n’avancez aucun frais de retour.

Ce parcours est distinct de celui de la rétractation, et c’est volontaire : les deux n’ont ni le même délai, ni le même formalisme, ni le même payeur.

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Quelle garantie s’applique sur un vêtement d’occasion acheté à un professionnel ?

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance, comme pour un bien neuf. La différence porte sur la présomption : pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister au jour de la livraison pendant douze mois, contre vingt-quatre pour un bien neuf. Au-delà, c’est à l’acheteur d’établir que le défaut était antérieur. La garantie des vices cachés s’ajoute à celle-ci.

Une pièce unique ne peut pas être échangée : que se passe-t-il alors ?

Chaque pièce du catalogue existe en un seul exemplaire : il n’y a aucune pièce identique à substituer, et la réparation ne rétablirait pas une caractéristique annoncée à tort. La mise en conformité s’opère donc par une réduction du prix ou par la résolution de la vente avec remboursement, à votre choix (article L217-14). Aucun échange ne peut vous être imposé.

Un défaut décrit sur la fiche produit est-il couvert par la garantie ?

Non. Un défaut décrit et photographié fait partie de ce que vous avez accepté en achetant : la pièce est conforme à sa description. La garantie couvre l’écart entre la pièce et sa fiche — un défaut non signalé, une mesure erronée, un état surévalué, une matière inexacte. C’est précisément pourquoi chaque défaut est décrit en toutes lettres avant la vente.

Qui paie le retour d’une pièce non conforme ?

Atipycold. Les frais de retour d’un bien non conforme sont à la charge du vendeur (article L217-11). Vous n’avancez rien et rien n’est déduit de votre remboursement. C’est la différence avec une rétractation, où les frais de renvoi vous incombent.